Notes du talk " Les 10 phrases à ne plus dire à votre DPO"
Talk donné par Harmonie Peynot, Experte RGPD chez Temesis lors de l'édition 2022 de Paris Web. Il s'agit de la transcription écrite d'une prise de note à la main et elle ne présente pas l'intégralité de la présentation
Définition DPO = Data Protection Officer
Lien vers la vidéo de la présentation1 - La RGPD
Il s'agit du Réglement Général de Protection des Données.
2 - "Encore des nouvelles règles ! Avant le RGPD, on était tranquille
Faux : Ça existe depuis 40 ans ! La loi information et liberté date du 6 janvier 1978.
3 - Ça ne concerne que les GAFAM et les grandes boîtes !
Faux ! Ça concerne même la petite mairie de 200 habitants. On est responsable des données
Il y a des contrôles :
- Plainte usagers
- actualité
- Programme annuel de la CNIL
Il y a des sanctions : 4 % du chiffre d'affaire mondial ou 10 millions d'euros.
La sanction est publiée sur le site de la CNIL.
Des exemples :
- Google : 150 millions d'euros lié à une non conformité des cookies. Voir la publication sur le site de la CNIL
- Ministère de l'Intérieur : Rappel à l'ordre lié au fichier des empruntes digitales. Voir la publication sur le site de la CNIL
4 - Ça va, on n'a pas grand chose en données. On ne risque rien (et n'a rien de sensible)
- Données personnelles : permet d'identifier quelqu'un
- Données personnelles sensible : santé, option politique, orientation sexuelle...
5 - Il faut demander le consentement pour tout...
Faux ! Il existe 6 bases légales sur lesquels s'appuyer :
- Contrat
- Obligation légale
- Intérêt légitime
- Mission d'intérêt public
- Intérêt vital
- Consentement
6 - On fait appel à des prestataires comme ça on se décharge de toute responsabilité
Faux !
- On est responsable du traitement
- On est responsable de ce que fais le sous-traitant : clause de sous-traitance (modèle disponible sur le site de la CNIL)
7 - On a un bandeau de cookies, c'est bon, on est conforme RGPD
Non ! Ça ne suffit pas. Il faut faire attention aux :
- Dark pattern
- Conformité
- Consentement
- ...
8 - On a toujours fait comme ça, ça n'a jamais posé de problèmes
Toujours non ! Les données c'est de l'argent. Il y a beaucoup de cas dans l'actualité de piratage de données (mairies, hopitaux...).
La CNIL publie son rapport d’activité 20219 - On en aura peut-être besoin plus tard
La donnée a un cycle de vie. Elle doit être supprimé dans le temps. Et c'est aussi bon pour l'éco-conception.
10- DPO, c'est pas un vrai métier...
En 2021, il y 28 810 DPO désignés auprès de la CNIL.